- ATLANTHUIS NIORT : 156 avenue de Paris, 79000 NIORT
- ATLANTHUIS BORDEAUX : 15 Boulevard Albert 1er, 33800 BORDEAUX
- Urgence constat : 05 49 28 39 00
- Rendez-vous en ligne
- Extranet Étude : huissier-justice-79.com
L’Étude ATLANTHUIS, commissaires de justice à NIORT et BORDEAUX, vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et judiciaires. Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité, nous vous apportons des solutions concrètes, rapides et adaptées à vos besoins. Du constat à l’exécution d’une décision de justice, en passant par la médiation ou le recouvrement amiable, découvrez l’ensemble des missions que nous pouvons réaliser pour vous protéger, sécuriser vos droits et défendre vos intérêts.
Chaque année, plus de deux millions de constats sont dressés par des commissaires de justice en France. Le constat, c’est la photographie juridique d’une situation à un instant donné. Ne comportant aucun jugement de valeur, il constitue une preuve recevable devant tous les tribunaux. L’Étude ATLANTHUIS réalise des constats dans tous les contextes – préventifs, judiciaires, personnels, professionnels, numériques.
Le constat peut être établi :
Nos commissaires de justice interviennent rapidement pour dresser des constats dans votre vie quotidienne :
Nous accompagnons les entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et collectivités pour :
Artisan, PME ou grand groupe, Atlanthuis vous assiste pour :
Le web est un espace volatile. Une capture d’écran ne suffit pas. Nous dressons des constats numériques selon un formalisme strict pour :
Nous retranscrivons vos SMS reçus dans un procès-verbal de constat, permettant d’en attester le contenu, la date et l’origine. Un outil précieux dans le cadre d’un litige familial ou professionnel.
Les congés locatifs marquent la fin d’un bail, que ce soit pour une habitation, un local commercial ou professionnel. Ils doivent respecter des règles strictes de forme, de délai et de motivation. Chez ATLANTHUIS, nos commissaires de justice rédigent et délivrent vos congés avec sécurité juridique.
Nous intervenons pour les congés liés à :
Le bailleur doit :
Un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des ressources modestes, bénéficie d’une protection renforcée. Le bailleur devra proposer une solution de relogement équivalente s’il souhaite lui donner congé.
Le locataire peut quitter son logement à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, ou 1 mois dans certains cas (zone tendue, santé, perte d’emploi…). Il peut notifier son congé par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice pour éviter toute contestation de date.
Si, à l’échéance du bail, le locataire ne quitte pas les lieux malgré un congé régulier, une procédure d’expulsion peut être engagée. Cette dernière doit être précédée d’une décision de justice, que nous faisons exécuter dans le respect des délais et de la loi.
En matière de bail commercial, à l’issue du terme de 9 ans, le bail se poursuit tacitement. Chaque partie peut donner congé avec 6 mois de préavis, par acte extrajudiciaire uniquement (obligatoire selon l’article L. 145-9 du Code de commerce).
Le bailleur peut :
La rédaction et la délivrance du congé doivent être juridiquement irréprochables. L’acte rédigé par un commissaire de justice garantit :
L’Étude ATLANTHUIS vous accompagnent en amont de tout litige, grâce à leur expertise juridique dans de nombreux domaines. Leur mission : vous informer, sécuriser vos démarches et vous proposer des solutions efficaces, parfois avant même d’engager une procédure.
Nous vous assistons face à toute forme de trouble de voisinage : nuisances sonores, olfactives, visuelles, empiètements, ou tout autre conflit localisé. Nous vous conseillons sur les démarches à entreprendre et établissons des constats pour documenter les faits.
Nous vous accompagnons dans la compréhension et la rédaction de vos contrats de location, qu’ils soient à usage d’habitation, professionnel ou commercial. Nous intervenons sur les clauses, les obligations des parties, la fixation ou révision du loyer, la résiliation ou le renouvellement du bail.
Nous vous aidons à protéger votre activité : rédaction de vos conditions générales de vente, gestion des impayés, formalités contractuelles, procédures de recouvrement. Nous intervenons également en cas de contrefaçon, parasitisme économique, ou litiges liés à la concurrence déloyale.
Si lors de l’analyse de votre situation l’engagement d’une procédure s’avère nécessaire, nous rédigeons pour vous tous les actes utiles à la protection de vos intérêts et à la résolution de vos litiges :
Un conflit entre locataire et propriétaire peut rapidement prendre des proportions complexes. L’Étude ATLANTHUIS à NIORT et BORDEAUX intervient à chaque étape du contentieux locatif pour préserver vos droits, que vous soyez bailleur ou locataire. Nos commissaires de justice rédigent les actes utiles et déclenchent les procédures nécessaires pour résoudre les différends dans le respect du cadre légal.
Nous réalisons les états des lieux d’entrée et de sortie avec objectivité et précision. Cet acte est indispensable à la fin d’un bail, car il permet de déterminer l’éventuelle retenue sur le dépôt de garantie. En cas de non-restitution injustifiée du dépôt sous deux mois, nous engageons une procédure de réclamation auprès du bailleur.
Nos commissaires de justice interviennent dès le premier impayé de loyer pour engager un recouvrement amiable, puis si nécessaire, une procédure judiciaire. Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre d’une injonction de payer ou d’une expulsion locative en lien avec les juridictions compétentes.
En cas de nuisances générées par un locataire (bruits, odeurs, dégradations…), nous dressons un constat pour documenter le trouble. Par ailleurs, si le locataire ne justifie pas de son assurance habitation obligatoire, nous pouvons l’enjoindre à y souscrire. À défaut de réaction sous un mois, une procédure d’expulsion peut être engagée.
Nous intervenons si un propriétaire refuse d’effectuer les travaux d’entretien obligatoires ou si un locataire empêche leur réalisation. En cas de refus du bailleur, nous déposons une demande de consignation des loyers auprès du tribunal. Si l’accès au logement est bloqué, nous mettons en demeure le locataire de le rendre accessible conformément à la loi.
Nous rédigeons et notifions les congés dans le respect des délais et obligations légales :
En cas de bail commercial, le congé doit être motivé et notifié par acte extrajudiciaire. Le bailleur doit préciser s’il offre un renouvellement ou refuse avec une indemnité d’éviction, conformément au Code de commerce.
Votre débiteur ne respecte pas une décision de justice rendue en votre faveur ? L’Étude ATLANTHUIS, commissaires de justice à NIORT et BORDEAUX, vous accompagne pour faire exécuter votre jugement dans les meilleurs délais. Nous sommes compétents dans l’ensemble des départements relevant du ressort des Cours d’Appel de POITIERS et de BORDEAUX.
Conformément à l’article L.122-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice est chargé de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l’exécution forcée des décisions judiciaires. L’étude Atlanthuis met à votre disposition toute son expertise pour procéder à la saisie des biens de votre débiteur :
Chaque mesure est adaptée à la nature du patrimoine de votre débiteur et encadrée juridiquement pour en garantir l’efficacité.
Dans l’attente d’une décision de justice, nous pouvons initier des mesures conservatoires pour préserver vos chances de recouvrement. Sur autorisation du juge, ces mesures permettent de :
Ces procédures sécurisent vos intérêts en figeant les actifs du débiteur avant jugement. Elles permettent également d’évaluer plus précisément sa situation financière.
Chaque année, environ 480 000 injonctions de payer sont déposées en France. Cette procédure rapide et peu coûteuse permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance essentiellement contractuelle. Le juge, saisi sur requête, peut rendre une ordonnance d’injonction de payer contraignant le débiteur à régler sa dette. Ce dernier dispose alors d’un mois pour former opposition. Dans la grande majorité des cas (96 %), aucune opposition n’est formulée.
Selon l’article 1405 du Code de procédure civile, cette procédure est réservée aux créances :
Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 impose au créancier de justifier des démarches amiables entreprises avant de saisir le juge.
Le débiteur a un mois à compter de la signification de l’ordonnance pour faire opposition, rétablissant ainsi le débat devant le tribunal.
Formule exécutoire : Sans opposition, nous ferons apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui vous permettra d’engager toutes procédures d’exécution.
Bon à savoir : La loi de programmation 2018-2022 prévoit la dématérialisation et la centralisation de cette procédure via un tribunal national compétent pour les injonctions de payer internes et européennes.
Pour assurer la transparence et la légalité de vos jeux-concours, faites appel aux commissaires de justice de l’Étude ATLANTHUIS à NIORT et BORDEAUX. Nous intervenons à toutes les étapes, quel que soit le support de diffusion (web, mobile, email, courrier, etc.), et vous garantissons la conformité juridique de votre opération.
La réglementation impose que toute opération promotionnelle comportant un tirage au sort respecte les exigences de loyauté définies par l’article L.121-36 du Code de la consommation. Un jeu-concours mal encadré peut être contesté et nuire à votre image.
Nous rédigeons ou validons le règlement de votre jeu-concours, qui doit clairement indiquer :
Un règlement flou ou mal rédigé peut générer des réclamations, voire des contentieux. Notre intervention permet de prévenir ce risque.
Même s’il n’est pas obligatoire, le dépôt auprès d’un commissaire de justice est fortement recommandé. Il atteste de la régularité de l’opération et vous protège juridiquement en cas de litige ou d’accusation de triche. Nous rédigeons un procès-verbal de dépôt avec une valeur légale incontestable.
Pour des lots de valeur ou une forte audience, nous vous assistons lors du tirage au sort afin d’assurer l’équité et la transparence. Nous pouvons aussi recevoir les bulletins de participation et publier les résultats.
L’Étude ATLANTHUIS met à votre disposition ses compétences en médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire. Formés spécifiquement à cette mission et habilités par l’article L.131-1 du Code de procédure civile, nos commissaires de justice proposent une méthode rapide, confidentielle et moins coûteuse pour résoudre un conflit sans passer par un procès.
Il s’agit d’un processus par lequel un tiers neutre, le médiateur, aide deux parties à renouer le dialogue pour trouver ensemble un accord. Le médiateur ne tranche pas le litige, il facilite une solution équilibrée, dans un cadre strictement confidentiel. Aucun propos ni document échangé ne peut être utilisé ultérieurement si la médiation échoue.
Depuis 2017, l’étude peut intervenir partout en France dans de nombreuses situations :
Quel que soit le type de conflit, la médiation permet de restaurer la communication et de préserver les relations humaines ou professionnelles dans la durée.
Le coût de la médiation se répartit entre les parties.
La médiation est gratuite pour le consommateur si le conflit porte sur le droit de la consommation.
Dès lors qu’un risque d’insolvabilité menace le recouvrement d’une créance, les commissaires de justice de l’Étude ATLANTHUIS à NIORT et BORDEAUX peuvent engager des mesures conservatoires pour protéger vos droits. Conformément à l’article L.111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier peut y avoir recours.
Elles sont souvent décidées avant qu’un titre exécutoire ne soit disponible. Elles visent à empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité (donation, transfert, surendettement volontaire…) et préservent ainsi la possibilité d’une exécution future.
Nous pouvons également pratiquer des saisies spéciales (navires, aéronefs…), dès lors qu’un titre ou une autorisation judiciaire le permet.
Nous vous accompagnons pour sécuriser votre créance par la mise en place de sûretés légales :
Ces sûretés vous confèrent un droit de préférence (priorité de remboursement) et un droit de suite (maintien du droit en cas de cession du bien). Vous bénéficiez d’une protection juridique renforcée, pendant 3 ans pour les sûretés provisoires, jusqu’à 10 ans pour les définitives.
Votre client tarde à régler une facture ? Votre locataire ne répond plus à vos relances ? Le recouvrement amiable est souvent la solution la plus rapide, la moins coûteuse et la plus efficace pour récupérer vos créances sans passer par une procédure judiciaire. L’Étude ATLANTHUIS accompagne aussi bien les professionnels (entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales…) que les particuliers (loyers impayés, reconnaissance de dette…).
Nous contactons directement votre débiteur par courrier, téléphone ou visite. L’objectif est de clarifier la situation, d’évaluer sa capacité de remboursement et de négocier un échéancier réaliste pour solder la dette, sans frais judiciaires.
Grâce à notre statut de commissaires de justice, nous obtenons de meilleurs résultats qu’un simple cabinet de recouvrement. Le dialogue reste ouvert mais encadré. En cas d’échec, nous sommes à vos côtés pour enclencher immédiatement une procédure judiciaire adaptée (injonction de payer, mesures conservatoires…).
Cette approche préserve la relation commerciale tout en garantissant vos droits.
Notre étude est compétente sur l’ensemble du territoire national et peut également gérer les recouvrements à l’international.
La signification d’actes juridiques est une mission exclusive confiée aux commissaires de justice selon l’ordonnance n°45-2592 en date du 2 Novembre 1945 . L’Étude ATLANTHUIS à NIORT et BORDEAUX est compétente pour rédiger et signifier tous types d’actes judiciaires ou extrajudiciaires, dans le respect strict des dispositions légales.
Nos commissaires de justice et leurs clercs rédigent des actes complets, fiables et juridiquement valables. Cela inclut notamment :
Nous assurons la signification de :
La remise peut se faire :
Chaque année, de nombreux biens sont vendus aux enchères publiques. L’Étude ATLANTHUIS à NIORT et BORDEAUX est habilitée à organiser ces ventes, qu’elles soient volontaires ou judiciaires, en conformité avec l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.
Nous procédons à la vente de :
Les ventes sont publiques, accessibles à tous. Les enchères sont ascendantes et se terminent après trois criées sans nouvelle offre. L’adjudication est prononcée au dernier enchérisseur par le mot « adjugé ».
Nous assurons la transparence de la vente :
L’avènement du commissaire de justice depuis 2022, fusionnant huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, renforce notre rôle dans ce domaine.
