Facture impayée ? L’injonction de payer expliquée simplement

Lorsqu’un client ou un partenaire ne règle pas sa dette, il existe une procédure rapide et efficace : l’injonction de payer. Accessible aux particuliers comme aux professionnels, elle permet d’obtenir le paiement d’une facture ou d’une créance sans passer par un long procès. Avec l’appui d’un commissaire de justice, vous sécurisez vos démarches et augmentez vos chances de succès.

1. Qu’est-ce qu’une injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant de contraindre un débiteur à régler une somme d’argent. Elle repose sur un titre délivré par le juge, appelé “ordonnance d’injonction de payer”.

Cette procédure présente plusieurs avantages :

• Elle est rapide et peu coûteuse.
• Elle ne nécessite pas d’audience préalable.
• Elle offre une valeur juridique incontestable une fois validée par le tribunal.

En pratique, c’est une solution privilégiée pour récupérer des créances commerciales, des loyers ou des factures impayées.

2. Quand et comment la demander?

Vous pouvez solliciter une injonction de payer dès qu’une dette certaine, liquide et exigible n’est pas réglée. Cela concerne notamment :

• Les loyers impayés.
• Les factures non réglées par un client.
• Les reconnaissances de dettes non honorées.

La demande se fait auprès du tribunal compétent, en fournissant les justificatifs de la créance (contrat, facture, relevé de compte). Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée par un commissaire de justice pour devenir exécutoire.

Cette étape est essentielle : sans signification, l’injonction reste sans effet.

3. Accompagnement par l’étude Atlanthuis

Nos commissaires de justice vous accompagnent de bout en bout dans la procédure d’injonction de payer :

• Vérification de la recevabilité de votre demande.
• Constitution et dépôt du dossier auprès du tribunal.
• Signification officielle de l’ordonnance au débiteur.
• Suivi de l’exécution (paiement, saisies si nécessaire).

En confiant cette mission à des professionnels, vous gagnez en efficacité et en sécurité juridique.

Conclusion

Face à une facture impayée, l’injonction de payer est une solution simple et rapide pour obtenir gain de cause. Avec l’accompagnement de l’étude Atlanthuis, vous transformez vos créances en paiements effectifs.