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- par KONVERSEO-2
En cas de litige ou de créance menacée, il est possible d’agir avant même qu’un jugement ne soit rendu. La mesure conservatoire commissaire de justice permet de protéger vos droits en bloquant temporairement des biens ou des comptes afin d’éviter que le débiteur ne s’organise pour échapper à ses obligations. Avec l’appui d’un commissaire de justice, ces démarches se déroulent dans un cadre légal sécurisé.
1.Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?
Une mesure conservatoire est une action provisoire autorisée par le juge ou mise en œuvre par un commissaire de justice afin de préserver les droits d’un créancier. Elle vise à éviter que le débiteur ne fasse disparaître ses biens avant le jugement définitif.
Concrètement, la mesure conservatoire commissaire de justice ne transfère pas la propriété des biens, mais les immobilise. Ainsi, le créancier conserve une garantie réelle de recouvrement en cas de décision favorable.
2.Cas d’application : blocage de comptes, saisies
Les mesures conservatoires prennent différentes formes selon la nature du litige et les biens concernés :
- Blocage de comptes bancaires : les sommes disponibles sont gelées dans l’attente d’une décision judiciaire.
- Saisies conservatoires : sur des biens meubles ou immobiliers, empêchant leur vente ou leur transfert.
- Inscription d’hypothèques provisoires : pour sécuriser une créance en lien avec un bien immobilier.
Dans toutes ces situations, le rôle du commissaire de justice est central pour mettre en œuvre la mesure conservatoire et en garantir la légalité.
3.Démarches et garanties à prévoir
Pour obtenir une mesure conservatoire commissaire de justice, il faut généralement démontrer l’existence d’une créance fondée et le risque de non-recouvrement. Dans certains cas, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
Le commissaire de justice prend alors en charge :
- La préparation et la présentation de la demande.
- L’exécution pratique de la mesure (blocage, saisie, inscription).
- La rédaction des actes permettant de donner une valeur légale à l’opération.
Ces démarches offrent au créancier une garantie réelle, tout en respectant les droits du débiteur jusqu’à la décision finale.
Conclusion
Agir rapidement avant un procès est souvent décisif pour préserver ses intérêts. Grâce à la mesure conservatoire commissaire de justice, vous évitez que vos droits ne soient compromis et vous préparez sereinement la suite de la procédure.